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Conditions Générales de Vente

Préambule

La société OSME, société par action simplifiée au capital de 100 euros dont le siège social est situé 105 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° SIREN 904.688.686 met à disposition, via le site internet qu’elle exploite https://osme.fr une plateforme sous le nom « OSME » ayant pour objet de mettre en relation des consommateurs (ci-après les « Acheteurs ») avec des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») de vêtements et accessoires responsables de tout type (ci-après les « Produits ») conformes aux règles de fonctionnement de la “Plateforme”.

Ainsi, OSME n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits sur la Plateforme. Les Produits vendus via la Plateforme sont vendus directement et exclusivement par le Vendeur associé au Produit en question. OSME agit comme simple intermédiaire en permettant aux Vendeurs de proposer leurs Produits à la vente et aux Acheteurs de les acheter.

Les Acheteurs pour acheter des Produits et les Vendeurs pour vendre leurs Produits via la Plateforme devront être titulaires d’un compte personnel.

Les Vendeurs sont des professionnels qui, souhaitant vendre leurs Produits sur la Plateforme, se sont inscrits sur la Plateforme et ont conclu un contrat avec OSME. Il n’existe pas de lien capitalistique entre OSME et les Vendeurs qui sont tous indépendants de OSME. 

Toute personne physique ou morale consultant le site https://osme.fr sera désignée individuellement « Utilisateur » et collectivement « Utilisateurs ». Les utilisateurs de la Plateforme titulaires d’un compte valable sur le site, qu’ils soient Acheteurs ou Vendeurs, seront désignés collectivement les « Membres » et individuellement le « Membre ».

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation OSME (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d’accès à la Plateforme par les utilisateurs et les règles d’utilisation des services de la Plateforme par les Membres.

Les Conditions Générales devront être acceptées, sans réserve, par chaque Membre au moment de la création de son compte personnel et par l’Acheteur à chaque commande de Produit qu’il effectuera sur le Site.

Les utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter l’ensemble des clauses des Conditions Générales pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Chaque Membre s’engage à utiliser les services disponibles via la Plateforme dans le parfait respect des Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer. OSME incite donc chaque utilisateur à les consulter régulièrement.

Article 2. Création du compte

À venir. Pas de création de compte dans le cadre de la beta pour le moment. 

Article 3. Processus de commande de produits

Pour pouvoir acheter un Produit auprès d’un Vendeur sur la Plateforme, l’Acheteur n’a pas l’obligation d’être titulaire d’un compte valide et d’avoir la qualité de Membre.

Les offres de Produits visibles sur le Site sont renseignées par les Vendeurs qui sont à ce titre seuls responsables de l’exhaustivité de l’offre, de la description du Produit et de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif. La responsabilité de OSME ne saurait être engagée en cas d’offre incomplète ou inexacte par rapport à l’état réel du Produit.

Les prix des produits et les frais de livraison sont librement fixés par les Vendeurs. Les services sont gratuits pour les Vendeurs, cependant une marge est appliquée par OSME sur chaque Produit proposé en contrepartie des services d’intermédiation de la Plateforme et garantir une offre et un service client pour l’Acheteur en cas de besoin.

Les produits présentés à la vente sur le site https://osme.fr peuvent être livrés en France et en Europe sauf exception (uniquement en France pour certains). Les prix des produits et les frais de livraison sont librement fixés par les Vendeurs. Les frais de livraison diffèrent entre la zone France et Europe. OSME ne fournit aucun service de livraison, la livraison est entièrement sous la responsabilité et la gestion des Vendeurs.

L’Acheteur en cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus d’achat, et seulement après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et vérifié le contenu et les conditions de la commande, déclare accepter, sans réserve, la commande et les dites Conditions Générales.

A ce titre, OSME rappelle à l’Acheteur que les conditions de vente du Produit sont régies par les seules conditions générales de vente du Vendeur qui sont établies sous sa seule responsabilité (conditions de livraison, retours, remboursements…).

Après validation du contenu de sa commande par l’Acheteur, celle-ci sera définitivement validée par le paiement effectué par l’Acheteur via la Plateforme et sous réserve de la confirmation par le Vendeur directement à l’Acheteur sous 72 heures ouvrées de la possibilité d’honorer la commande. La vente des Produits est donc conclue entre l’Acheteur et le Vendeur à la condition que lesdits Produits soient disponibles et que le Vendeur confirme cette disponibilité dans les 72h suivants la validation de la commande par l’Acheteur.

En cas de Produits indisponibles ou de défaut de confirmation du Vendeur dans le délai imparti, les Produits non disponibles ou la commande non confirmée sera automatiquement annulée et les montants correspondants remboursés à l’Acheteur.

Les commandes effectuées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l’Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants :

  • Paiement par carte bancaire via Mangopay SA. Les données de paiement ne sont conservées ni par OSME ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.
  • Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande et de votre paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé de données par notre partenaire Mangopay SA. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.
  • Mangopay SA et OSME sont les seuls destinataires des données en rapport avec votre commande. Votre n° de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données, sachant que la non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction et nous conduira à vous suggérer un autre mode de réservation.
  • Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de OSME avant expédition des produits.
  • Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa ou Mastercard).
  • En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

OSME encaisse le prix des commandes payées par l’Acheteur pour le compte du Vendeur.

Dès la commande finalisée par le paiement, les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur via son compte sur la Plateforme. L’Acheteur s’engage à ne communiquer avec le Vendeur que pour les besoins du suivi de la commande.

Le Vendeur informera l’Acheteur de l’expédition de sa commande en précisant la date d’expédition ou le délai prévu de livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Vendeur.

Les délais et les modes de livraison sont renseignés par le Vendeur qui est seul responsable de leur parfait respect.

L’Acheteur pourra suivre l’avancement de sa commande par le biais de son compte OSME ou via le numéro de suivi communiqué par mail.

A défaut de réception, l’Acheteur déposera une réclamation dans les conditions de l’article ci-après. Si, après 21 jours à partir de la date d’expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue, la commande sera réputée reçue par l’Acheteur et conforme. La transaction est également réputée parfaite et conforme dès confirmation de la part de l’Acheteur.

Pour en savoir plus sur les conditions générales d’utilisation de notre partenaire de transaction financière (Mangopay SA) – cliquez ici

Article 4. Réclamations

Les éventuelles réclamations effectuées par l’Acheteur concernant une commande ou un Produit doivent être adressées directement à OSME sur l’adresse info@osme.fr.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de la commande.

L’Acheteur peut user de ce droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit faire connaître sa décision à OSME (info@osme.fr).

Le Produit sera retourné au Vendeur aux risques du Client ou du Vendeur selon les conditions de retours et remboursements du vendeur

A réception du ou des Produit(s) et sous validité de ces derniers par le vendeur (produit neuf, emballé, non porté, non lavé, avec étiquette) OSME procédera au remboursement du client.

OSME procédera donc au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande.

La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Article 6. Garantie et responsabilité à la charge de OSME

Étant rappelé que le Vendeur renseigne dans chacune de ses offres les garanties accordées à l’Acheteur pour chaque Produit, OSME ne fournit aucune garantie à l’Acheteur sur les Produits, leur disponibilité ou leur adéquation à leurs besoins.

OSME invite l’Acheteur à l’interroger pour s’assurer de la nature et du niveau de garantie accordée du Vendeur.

La vente de Produits via la Plateforme n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de OSME ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle OSME est étrangère.

OSME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services de la Plateforme et des Sites. Toutefois, du fait de la nature et des caractéristiques d’Internet, ceci ne peut être garanti.

OSME se réserve le droit de suspendre ou limiter occasionnellement l’accès et les services de la Plateforme et des Sites pour effectuer des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

OSME ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par OSME. Sauf faute de sa part, OSME ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site. OSME ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

OSME ne sera pas tenue pour responsable des délais ou de l’impossibilité d’un Membre à respecter ses obligations en application des Conditions Générales si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par et sous la responsabilité des Membres, OSME ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l’un quelconque des Sites par les Membres.

OSME ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

Article 7. Garanties des Produits

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 8. Engagements des Membres

Chaque Membre s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Le terme « Contenu » désigne tout contenu fourni par un Membre sur le site, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Vendeur ou d’un Produit, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d’un Vendeur.

Chaque Membre est seul responsable du Contenu qu’il édite et met en ligne sur la Plateforme, cependant, dans un souci de qualité, OSME contrôle le Contenu des Membres.

Chaque Membre s’interdit de fournir des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement :

  • portant atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
  • diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux ; discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • obscènes ou pédophiles ;
  • susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  • en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  • susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • engageant la responsabilité de OSME ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de OSME et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et prestataires de stockage ;
  • susceptibles de porter atteinte à la réputation de OSME ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de OSME, de tout autre Membre ou de tiers ;
  • qui violent toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

OSME intervenant comme simple intermédiaire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à raison des Contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs ou les Acheteurs, sauf si OSME ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée.

Dans l’hypothèse où un Membre constaterait un Contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales, il s’engage à en informer immédiatement par e-mail OSME à l’adresse suivante : info@osme.fr.

Article 9. Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont traitées par OSME, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au vendeur à cette seule fin.

Article 10. Modification des services ou des conditions d'utilisation

OSME se réserve le droit de faire des modifications sur tout service de la Plateforme, à ses procédures, aux termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales à tout moment.

Le Membre et l’utilisateur sont soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales en vigueur au moment où ils utilisent la Plateforme.

Si une stipulation des Conditions Générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

Annexe 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
  • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2

Fonctionnement de la Plateforme

La plateforme dénommée « OSME » est une plateforme mise à disposition par la société OSME qui permet à des consommateurs, notamment, d’acheter auprès de vendeurs professionnels référencés des vêtements et accessoires pour hommes, femmes et enfants.

L’utilisation de la plateforme est gratuite pour les acheteurs et les vendeurs. La marge appliquée et citée dans l’article 3 est égale à un taux fixe du montant de toute commande, toutes taxes comprises (frais de port TTC exclus).

Les transactions effectuées sur la plateforme pour la vente des produits sont conclues directement entre l’acheteur et le vendeur, à la condition que lesdits produits soient disponibles et que le vendeur confirme cette disponibilité dans les 72h suivants la validation de la commande par l’acheteur.

Par ailleurs, les prix des produits et les frais de livraison sont librement fixés par les vendeurs.

Le consommateur paie le produit directement sur la plateforme par le biais d’un prestataire de paiement de confiance : stripe.

Conditions de référencement

La plateforme ne référence que des vendeurs professionnels et experts en matière de mode.

Pour pouvoir proposer des produits à la vente sur la plateforme, les vendeurs doivent préalablement s’inscrire afin d’ouvrir un compte de membre en fournissant toutes les pièces et s’engagent à respecter les critères de qualité de la plateforme, en signant les conditions générales d’utilisation des vendeurs et la charte de qualité.

Les critères de qualité incluent notamment :

  • capacité de gérer la logistique (incluant la gestion des stocks, et livraison dans les délais)
  • qualité des produits livrés
  • respect d’un certain nombre de critères éthiques et justification de ces derniers

Conditions de déréférencement

Les produits proposés sur la plateforme pourront être déréférencés si le Vendeur manquait à ses obligations et que son compte de membre était suspendu ou résilié.

OSME ou le Vendeur peut être à l’origine de la résiliation.

La résiliation peut être pour convenance moyennant le respect d’un préavis ou pour manquement. Lorsque OSME initie la résiliation, les motifs peuvent être les suivants :

  • non respect de la législation en vigueur,
  • non respect de la charte de qualité
  • non respect répété des critères de qualité cités ci-dessus

Règlement des litiges

Tous litiges relatifs à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité des Conditions Générales, relèveront de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris sous réserve de l’éventuelle application du mécanisme de médiation en application de l’article L. 612-1 du code de la consommation.

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